Drone législation 974

Un point sur la législation des drones à la Réunion (974) et partout en France.

Pilotage Loisirs : Les Pré-requis

La Formation

  • Je dois me former
  • Je dois avoir plus de 14ans ou si j’ai moins de 14 ans je peux télépiloter mon aéronef à condition d’être accompagné d’un adulte de 18ans révolus et titulaire de l’attestation.
  • Je dois avoir passé avec succès le test en ligne (ici)
  • Lorsque je télépilote un aéronef, je dois être en mesure de présenter mon attestation de suivi de formation obtenue après réussite du test en ligne.

L’enregistrement

  • Je dois enregistrer mon drone sur le site AlphaTango (ici)
  • Lorsque je télépilote mon drone de plus de 800g, je dois être en mesure de présenter mon extrait d’enregistrement.

L’assurance

  • Je suis responsable des dommages que je cause aux personnes et aux biens
  • Avant de faire voler mon drone, je vérifie les conditions dans lesquelles je suis assuré pour cette activité
  • Je contracte une assurance spécifique ou m’assure que je suis couvert par mon contrat responsabilité civile

Pilotage Loisir : Les règles et les bonnes pratiques

  • Je connais le manuel d’utilisation et les précautions d’usage définies par le constructeur de mon drone
  • Je m’assure que je maîtrise les fonctionnalités d’urgence comme / ‘Le retour à la maison” ou ‘le posé automatique” si mon drone en est équipé
  • Je vérifie avant chaque vol l’état de mon drone
  • Attention, le signal GPS n’est pas fiable à 100 % Je dois m’assurer que la position fournie par le GPS est cohérente et que la couverture satellitaire est suffisante
  • Lorsque j’utilise un drone contenant des batteries lithium, je les manipule avec précaution et je vérifie leur niveau de charge.
  • Je m’assure que les conditions météorologiques sont bonnes : visibilité et vent.

Pilotage Loisir : En vol les règles

  • Je ne survole pas les personnes
  • Je garde toujours mon drone en vue
  • Je n’utilise pas mon drone la nuit. L’interdiction de vol de nuit porte dur ‘la nuit aéronautique” qui commence 30 minutes après le coucher du soleil et se termine 30 minutes avant le lever du soleil
  • Je ne pilote pas mon drone depuis un véhicule en mouvement
  • Mon drone est équipé d’un moyen de prise de vues : je respecte la vie privée d’autrui
  • Je ne diffuse pas mes prises de vues sans l’accord des personnes concernées et je n’en fais pas une utilisation commerciale
  • Le vol avec un casque de vue “en immersion” est autorisé si à tout instant une autre personne conserve l’aéronef en vue directe et est en mesure d’intervenir sur le vol
  • Je peux me faire suivre par mon drone si à tout instant une autre personne conserve l’aéronef en vue directe et est en mesure d’intervenir sur le vol
  • Lorsque je vole en mode automatique, je surveille mon aéronef en permanence et suis en mesure d’en reprendre le contrôle manuel à tout instant

Pilotage Loisir : Les sanctions

  • Je suis passible d’une contravention si :
    • je fais voler un drone de plus de 800 grammes sans suivi la formation
    • je n’ai pas enregistré mon aéronef de plus de 800 grammes
    • Je fais voler un aéronef de plus de 800 grammes sans être en mesure de présenter mon attestation de formation ou l’extrait d’enregistrement
  • Le survol de certaines zones interdites est un délit
    • Je risque 6 mois de prison et 15000€ d’amende si je survole par maladresse ou par négligence une zone interdite de survol pour des raisons militaires ou de sûreté publique
  • Le non-respect des règles de sécurité est un délit
    • Je risque 1 an de prison et 75000€ d’amende si je fais voler mon drone dans des conditions non conformes aux règles de sécurité de l’aviation civiles

Le terme drone est remplaçable par aéronef

 

Transport par avion : https://airbag.dsac.aviation-civile.gouv.fr/AirBag/Recherche/~BIAACPKnRpCcmVOd0FIYURuAAA

 

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