CGV
Conditions générales de vente
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
CONNECT’OI – www.connectoi.re – Version en vigueur au 22/09/26
CONNECT’OI, SAS au capital de 265 000 €, 3 rue de la Cocoteraie, 97440 Saint-André – La Réunion. SIRET : 981 308 570 00010 – RCS Saint-Denis 981 308 570 – TVA intracommunautaire : FR69 981 308 570. Téléphone : 0262 66 66 76 | Email : contact@connectoi.re (ci-après « Connect’oi »).
Article 1 – Champ d’application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits conclues par Connect’oi avec ses clients (ci-après « le Client »), sur le site www.connectoi.re ou dans sa boutique de Saint-André. Les dispositions propres aux ventes en boutique figurent à l’article 12, celles propres aux clients professionnels et acheteurs publics à l’article 13.
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date du paiement de la commande. Elles sont consultables en permanence à l’adresse https://connectoi.re/conditions-generales-de-vente/ et remises sur simple demande en boutique.
Article 2 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC). Le prix applicable est celui affiché au moment de la commande. Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation de la commande (article 6).
Article 3 – Commande en ligne
Pour passer commande sur le site, le Client :
- sélectionne le ou les produits et, le cas échéant, leurs options ;
- renseigne ses informations d’identification et de livraison ;
- vérifie le récapitulatif de sa commande et corrige les éventuelles erreurs ;
- accepte les présentes CGV via la case à cocher dédiée ;
- valide le paiement (article 7).
Connect’oi confirme la commande par email. Elle peut refuser toute commande anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime.
Le contrat est conclu en français. Pour toute commande d’un montant égal ou supérieur à 120 €, Connect’oi archive le contrat pendant 10 ans et en garantit l’accès au Client sur simple demande.
Article 4 – Produits et disponibilité
Les caractéristiques essentielles des produits et leurs délais de livraison sont présentés sur le site. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après la commande, le Client en est informé sans délai et peut choisir d’attendre le réapprovisionnement ou d’annuler sa commande et d’être remboursé des sommes versées.
Article 5 – Retrait en boutique des commandes en ligne
Le Client peut retirer sa commande en boutique, aux horaires d’ouverture, sur présentation d’une pièce d’identité en cours de validité. Une autre personne peut retirer la commande si le Client l’a signalée au préalable à Connect’oi et si elle présente sa propre pièce d’identité.
Article 6 – Livraison
6.1 Zone de livraison
Les produits sont livrés à l’adresse indiquée par le Client lors de la commande. Les cirques de Cilaos, Salazie et Mafate sont exclus des zones de livraison habituelles.
6.2 Délais de livraison
- Produit hors stock Réunion : 10 à 15 jours ouvrés
- Livraison Standard : 5 à 6 jours ouvrés
- Livraison Express : 2 à 3 jours ouvrés
- Livraison Express+ : 2 à 3 jours ouvrés (créneau horaire spécifique)
Ces délais courent à compter de la validation du paiement. Il s’y ajoute un délai de préparation d’un jour ouvré.
6.3 Frais de livraison
La livraison Standard est offerte à partir de 350 € d’achat TTC. En dessous de ce seuil, les frais de livraison sont calculés en fonction du produit le plus volumineux de la commande.
6.4 Échec de livraison
Lorsque le colis n’a pas pu être remis du fait du Client (absence, défaut de réponse aux appels ou SMS du transporteur), Connect’oi lui propose une nouvelle livraison, facturée au coût de représentation du transporteur :
- 6 € pour un passage entre 6h00 et 21h00 ;
- 10 € pour un passage entre 9h00 et 14h00 ;
- 10 € pour un passage entre 10h00 et 16h00.
Article 7 – Paiement des commandes en ligne
Le paiement est exigible à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client règle par carte bancaire (Visa, Mastercard) via nos prestataires de paiement sécurisé Alma et Systempay. Le paiement en plusieurs fois n’est pas proposé pour les cartes émises hors de France.
Article 8 – Droit de rétractation (ventes à distance)
8.1 Délai
Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client consommateur dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception du produit pour se rétracter, sans avoir à se justifier. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Pour une commande de plusieurs produits livrés séparément, le délai court à compter de la réception du dernier.
Ce droit ne s’applique pas aux achats effectués en boutique (article 12).
8.2 Exercice du droit de rétractation
Le Client notifie sa décision par email à contact@connectoi.re ou par courrier à Connect’oi, 3 rue de la Cocoteraie, 97440 Saint-André, au moyen du formulaire ci-dessous ou de toute autre déclaration dénuée d’ambiguïté. Il renvoie le produit ou le rapporte en boutique au plus tard 14 jours après avoir communiqué sa décision. Les frais de retour sont à sa charge.
8.3 Remboursement
Connect’oi rembourse les sommes versées, frais de livraison initiaux compris (à hauteur du tarif de la livraison Standard), au plus tard 14 jours après avoir été informée de la décision du Client, par le même moyen de paiement sauf accord du Client pour un autre moyen. Elle peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la preuve de son expédition.
8.4 Exclusions
Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour :
- les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels informatiques descellés par le Client ;
- les biens confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- les biens descellés par le Client qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.
8.5 Indemnité pour dépréciation
Le Client peut manipuler le produit comme il le ferait en magasin, afin d’en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Conformément à l’article L221-23 du Code de la consommation, il est responsable de la dépréciation résultant d’autres manipulations, et Connect’oi peut déduire du remboursement une indemnité correspondante.
Sont notamment considérés comme excédant les manipulations nécessaires :
- pour un drone, un temps de vol supérieur à 30 minutes enregistré par son compteur interne ;
- pour un appareil photo, plus de 70 déclenchements enregistrés par son compteur interne ;
- pour un produit nécessitant une activation préalable à son utilisation (drones, caméras, stabilisateurs DJI notamment), son activation, le produit ne pouvant plus être revendu à l’état neuf ;
- pour un micro ou tout autre appareil disposant d’un enregistrement interne, la présence d’enregistrements d’une durée cumulée supérieure à 30 minutes.
Pour les produits sans compteur, la dépréciation est appréciée d’après l’état constaté à réception du retour, photos à l’appui.
Lorsque seule l’activation est en cause, l’indemnité est fixée à 15 % du prix du produit. Dans les autres cas, elle correspond à la différence entre le prix payé et la valeur de revente du produit dans l’état où il est retourné, ou au coût de remplacement des éléments détériorés, justifiée au Client. Le Client peut contester ce montant en établissant que la dépréciation réelle est inférieure.
Le produit est retourné complet (accessoires, notice). Un élément manquant ou détérioré donne lieu à la même indemnité.
8.6 Formulaire type de rétractation
À l’attention de Connect’oi, 3 rue de la Cocoteraie, 97440 Saint-André, contact@connectoi.re :
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien ci-dessous :
Commandé le (*) / reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Article 9 – Garanties légales
Connect’oi est tenue de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, dans les conditions suivantes :
Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.
Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d’un contenu numérique ou d’un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d’apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.
Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :
1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;
2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;
3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;
4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.
Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.
Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.
Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
Pour les biens d’occasion, le consommateur n’est dispensé de prouver l’antériorité du défaut que pendant les douze premiers mois (article L217-7 du Code de la consommation).
Pour mettre en œuvre une garantie, le Client contacte Connect’oi (article 10) ou se présente en boutique avec le produit. Lorsque le produit doit être renvoyé, Connect’oi en indique les modalités et prend en charge les frais de renvoi.
Article 10 – Réclamations et service après-vente
Pour toute réclamation ou demande de service après-vente, le Client contacte Connect’oi par email à contact@connectoi.re, par téléphone au 0262 66 66 76 ou par courrier à Connect’oi, 3 rue de la Cocoteraie, 97440 Saint-André.
Article 11 – Données personnelles
Connect’oi, responsable du traitement, utilise les données personnelles du Client pour gérer ses commandes et, avec son accord, pour lui adresser des offres commerciales. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données, qu’il exerce en écrivant à contact@connectoi.re. Il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (www.cnil.fr).
Article 12 – Ventes en boutique
Le présent article s’applique aux achats effectués dans la boutique Connect’oi, en présence du Client. Les commandes passées par téléphone, par email ou sur le site restent des ventes à distance, même lorsqu’elles sont retirées en boutique, et bénéficient du droit de rétractation (article 8). Les articles 3, 7 et 8 ne s’appliquent pas aux achats en boutique.
Les achats effectués en boutique ne bénéficient pas du droit de rétractation. Un produit acheté en boutique n’est ni repris ni échangé, sauf au titre des garanties légales (article 9).
Un produit non disponible peut être commandé en boutique. Le bon de commande précise le produit, le prix, le montant versé et le délai de mise à disposition. Les sommes versées à la commande constituent un acompte : la commande est ferme et le Client s’engage à régler le solde et à retirer le produit.
Article 13 – Clients professionnels et acheteurs publics
Le présent article s’applique aux achats effectués, en ligne ou en boutique, par un Client agissant pour les besoins de son activité professionnelle ou par un acheteur public. Sauf disposition légale contraire, les dispositions du Code de la consommation ne lui sont pas applicables.
Sauf accord écrit contraire, le prix est payable à la commande ou à la remise du produit. Lorsqu’un délai de paiement est accordé, l’échéance figure sur la facture. Aucun escompte n’est accordé pour paiement anticipé.
Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (articles L441-10 et D441-5 du Code de commerce). Pour les acheteurs publics, les délais de paiement et intérêts moratoires sont ceux prévus par le Code de la commande publique.
Les produits restent la propriété de Connect’oi jusqu’au paiement complet du prix. Les risques sont transférés au Client dès la remise des produits.
Pour les litiges avec un Client commerçant, le tribunal mixte de commerce de Saint-Denis de La Réunion est seul compétent.
